Par suite de la loi n° 2021-1539 du 30/11/2021 « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes » (loi Romeiro Dias), un décret d’application est paru le 19/07/2022 fixant les nouvelles règles applicables aux transferts de propriété d’animaux de compagnie et d’équidés.
Ces dispositions visent à « préserver et améliorer le bien-être des animaux de compagnie et des équidés en sensibilisant et en responsabilisant les détenteurs ».
Elles visent particulièrement à limiter les achats sur un « coup de tête » qui finissent trop souvent en cas de maltraitance ou en abandon dans les refuges animaliers.
Ainsi, les nouveaux détenteurs devront s’engager à respecter expressément les besoins de leurs animaux et les obligations qui leurs sont liées, décrits dans un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire.
Le certificat d'engagement et de connaissance concerne 2 catégories d'animaux :
• Les animaux de compagnie
• Les équidés
Il doit être signé par l’acquéreur de tout animal visé par la loi qui s’engage ainsi par mention manuscrite à respecter les besoins de l'animal.
Quels sont les animaux concernés par le certificat d’engagement ?
• Les chiens
• Les chats
• Les chevaux
• Les camélidés (dromadaires, chameaux, lamas…)
• Les autres animaux de compagnie d’espèces domestique (furets, lapins, souris, rats, gerbilles, chinchillas, oiseaux…)
Quelles informations doivent être inscrites sur le certificat d’engagement ?
Le certificat doit informer le nouveau propriétaire sur tous les connaissances nécessaires au bien-être de l’animal adopté :
• Ses besoins essentiels (alimentation, soins, socialisation…)
• Les obligations du détenteur, particulièrement vis-à-vis de l’identification obligatoire
• Les conséquences à envisager après l’adoption
o Coût financier (assurance, nourriture, pension, soins vétérinaires...)
o Gestion quotidienne (place nécessaire, sorties régulières, ramassage des excréments…).
Existe-t-il un modèle pour le certificat d’engagement ?
Pour le moment rien n’a encore été mis en place par le gouvernement mais une prochaine publication apparaitra prochainement pour définir le formalisme du certificat d’engagement.
Je donne mon animal, dois-je également fournir un certificat d’engagement ?
Cette nouvelle loi vise TOUTE transaction, onéreuse ou gratuite concernant un animal de compagnie ou un équidé. Donc même en cas de « don », il faudra confier ce nouveau document à l’adoptant.
Par qui est-il rédigé le certificat d’engagement ?
Il est délivré par une personne titulaire de l'ACACED ou d’un diplôme officiel lui octroyant son équivalence (BAC PRO, BEPA, BP éducateur canin…)
Les professionnels exerçant une activité en lien avec les chiens et chats ou les autres animaux de compagnie doivent posséder l'ACACED ou son équivalence.
Il est possible de passer l’ACACED en 2 jours en passant par l’organisme de formation ZOOPRO.
Quels sont les risques si ce certificat n'est pas fourni ?
Pour le moment, le gouvernement travaille sur la prévention et la sensibilisation mais bientôt un décret précisera les sanctions encourues par le vendeur ou le particulier qui ne fournirait par le certificat à l’adoptant ou qui ne vérifierait pas que celui-ci a bien signé le document, s’engageant ainsi à respecter les besoins et le bien-être de l’animal.
Il est précisé que le certificat doit être délivré au moins sept jours avant la cession de l’animal de compagnie ou de l’équidé, laissant ainsi à l’acquéreur le temps de réfléchir avant d’adopter son nouveau compagnon à poil ou à plumes.